Condition générales de vente et d'utilisation

Article préalable : Définition

Par « Clients » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique pour contracter.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre CASAVRAC et le Client sur les Produits proposés sur le Site.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet http://www.casavrac.com

CASAVRAC est une marque de l'entreprise UN ARBRE EN TETE représentée par Emilie Gasnier.

Ce site propose plusieurs services :

  • Commande à distance d’aliments vendus en vrac, c’est-à-dire à acheter au poids. Le client choisi la taille de son contenant (bocaux en verre avec capsule twist-off).

  • Préparation de la commande et livraison à domicile dans un secteur prédéfini.

  • Consigne possible des bocaux CasaVrac vides à chaque livraison avec restitution de leur valeur sous forme de bon d’achat utilisable sur le site www.casavrac.com

L’éditeur du site www.casavrac.com  est l’entreprise Un Arbre en Tête, CASAVRAC étant une marque de l’entreprise.

Un Arbre en Tête est une entreprise individuelle.
Siège social 14 bis le Parveau – 49230 ST CRESPIN SUR MOINE 
RCS Angers  530 909 043

 



Article 1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Produits conclues par CASAVRAC via son site internet marchand   auprès de ses Clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CASAVRAC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que CASAVRAC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


Article 2 : Création du Compte

Pour faciliter la passation de commande sur le Site, le Client a la possibilité de créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le Client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.

Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

Le Client s’engage à informer immédiatement  CASAVRAC de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.


Article 3 : Prise de Commande

3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. S’il ne dispose pas de compte client, le Client doit remplir le formulaire de commande, renseigner son adresse mail. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, CASAVRAC ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée dans « Mon panier ».

3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera cette commande en cliquant sur « je valide mon panier » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. A défaut d’acceptation, le Client ne pourra finaliser sa commande.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 10 “ Droit de rétractation ”.

Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.

Article 4 : Confirmation de Commande

Le Client recevra par courrier électronique de CASAVRAC, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode de livraison, date et heure de retrait ou adresse de livraison).

CASAVRAC se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client restera informé.


Article 5 : Modalités de l’offre et Produits

5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France Métropolitaine.

5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi. CASAVRAC apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles. La photographie du produit n’est pas contractuelle et fournit au client un simple aperçu de l’aliment qu’il recevra. En effet, la taille et couleur des produits sont susceptibles de différer légèrement des photos en fonction de l’évolution des ingrédients utilisés et issus de l’agriculture biologique.

5.3 Lorsque certain(s) produit(s) du panier sont indisponibles au moment de la préparation d’une commande, CASAVRAC contacte le client par téléphone afin de lui proposer une substitution de son choix pour un budget équivalent. Si CASAVRAC ne parvient pas à vous contacter, ou qu’aucune substitution n’est souhaitée par le client, la somme correspondante au(x) produit(s) indisponible(s), et non substitué(s), fera l'objet d'un avoir remis au client par e-mail, sous la forme d'un bon d’achat  valable 1 an.

 


Article 6 : Prix- Modalités de paiement

6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif. Au cours de sa sélection, le client verra le prix au kg de chaque produit et le prix correspondant à la quantité qu’il choisira ainsi que celui de la consigne.

6.2 Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.
Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire.

6.3 Offre promotionnelle
Toutes les Offres émises par CASAVRAC sont non cumulables, valables pour une durée limitée sur une sélection de Produits signalés ou pour une commande déterminée dans l’offre spécifique. Pour bénéficier des offres, le Client doit ajouter ses articles au panier, entrer le code Promo qui sera communiqué par CASAVRAC et le calcul de la réduction se fera automatiquement.

Article 7 : Livraison

7.1 Mode de livraison
Le client devra renseigner ses coordonnées pour la livraison, ou les modifier au besoin si les champs sont pré-remplis grâce à son compte créé et connecté au préalable. Il pourra choisir entre plusieurs mode de livraison, soit

  • La livraison à domicile, dans ce cas il devra bien préciser l’adresse de livraison

  • Le retrait au local, chez CASAVRAC.

7.2 Frais de livraison
Le Client supporte les frais de livraison.
Le montant de la participation aux frais de livraison est déterminé par le montant total des produits commandés et le choix du mode de livraison.
Le montant des frais de livraison est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la commande. CASAVRAC ne procèdera à l’envoi du Produit qu’après encaissement du montant de la commande.
À la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produit(s) dans les conditions définies à l’article 9.

7.3 Délai de livraison
Le délai de livraison des Produits est précisé sur la commande, il dépend de la nature du produit et du mode livraison.
En tout état de cause, CASAVRAC ne pourra être tenue responsable concernant les conséquences liées à l’absence du Client lors de la livraison des Produits.

CASAVRAC ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison et des conséquences dommageables consécutifs à la faute du Client ou à la survenance d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CASAVRAC de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de CASAVRAC.
CASAVRAC tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers CASAVRAC, qu’elle qu’en soit la cause.

Article 8 : Réclamations-Garantie

 Dans le respect des dispositions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation, les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande ou en cas de manquant, devront être formulées par écrit directement auprès de CASAVRAC et cela dans les 24 heures suivant la livraison des produits, avec tous les éléments justifiant la réclamation (photos notamment). Le Client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.

Après avoir obtenu l’accord préalable de CASAVRAC, le Client s’engage à retourner ledit Produit ou les Produits concernés dans un délai maximum de 14 jours suivant leur réception et sous la condition que ceux-ci soient renvoyés dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant. Si la réclamation est dûment justifiée, CASAVRAC remplacera le Produit initialement commandé à ses frais ou remboursera le Client, à son choix.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits sont réputés conformes, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Article 9 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des Produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–18 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien à compter de sa décision de se rétracter. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté et de conservation parfait. Tout Produit retourné, non-emballé ou endommagé pourra entrainer des frais à la charge du Client.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Le montant des frais de retour correspond au montant des frais d’envoi, le consommateur demeurant libre de faire appel au transporteur de son choix.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par CASAVRAC, le Client se verra rembourser des sommes versées.

Article 10 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CASAVRAC dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11 : Réserve de propriété

CASAVRAC conservera la propriété des Produits livrés ou retirés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.

Article 12 : Propriété intellectuelle

CASAVRAC, marque de l'entreprise UN ARBRE EN TETE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels CASAVRAC a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont CASAVRAC est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du site, y compris des Produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

CASAVRAC se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

Article 13 : Mise en garde

CASAVRAC s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

– Sur la sécurité dans la transmission des données,

– Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,

– Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,

– Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

CASAVRAC ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.

Article 14 : Information nominatives

Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.

À ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CASAVRAC. Le Client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant un e-mail à l’adresse : casavrac@gmail.com


Article 15 : Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

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